Nancy, 1er mars 2007, St CERCA, req

Archive Juin 2008

moncler outlet L’largissement d’un chemin rural inscrit au POS et matrialis dans le plan masse produit par le ptitionnaire peut tre pris en compte au titre de l’article R.111 4 (anc.) du cheap moncler coats Code de l’urbanisme pour apprcier les possibilits de croisement de vhicules. moncler outlet

moncler jackets outlet CAA. Nancy, 28 janvier 2008, Cne de Beuvilliers, req. n06NC01550 moncler jackets outlet

cheap moncler outlet En l’absence de dcision rcente plus intressante (du moins si l’on s’en tient Lgifrance) et pour sortir de JURISURBA du sommeil dans lequel il tait, de ce fait, plong depuis plusieurs semaines, nous revenons sur cet arrt de la Cour administrative d’appel de Nancy dont le sens et la porte sont en totale contradiction avec l’ensemble de la jurisprudence prcdemment rendue en la matire. cheap moncler outlet

Dans cette affaire, un refus de permis de construire avait t oppos au moncler sale ptitionnaire au seul motif tir de l’article R.111 4 du Code de l’urbanisme dans la mesure o, en l’tat o il se moncler outlet prsentait la date laquelle l’administration avait moncler sale outlet statu sur la demande, le chemin devant assurer le terrain construire prsentait une largeur insuffisante au regard de la destination de la construction projete.

moncler outlet store Pour buy moncler jackets autant, ce motif et, par voie de consquence, la dcision attaque devaient tre censurs par la Cour et ce, au motif suivant. moncler outlet store

Considrant que si le terrain d’assiette du projet, situ en zone UB du plan d’occupation des sols, se trouve proximit de la route dpartementale 906, classe grande circulation, sa desserte s’effectue par le chemin du Chartron dont l’largissement huit mtres est prvu au plan d’occupation des sols et se trouve matrialis dans le plan de masse joint la demande de permis de construire, permettant ainsi, contrairement aux motifs de la dcision du 24 mai 2004, le cheap moncler outlet croisement des vhicules ; qu’il ressort, au surplus, des pices du dossier que la circulation induite par la frquentation de la salle de culte prsentera un caractre limit, les fidles se runissant deux fois par semaine sur une dure n’excdant pas deux heures ; qu’ainsi, en refusant le permis de construire demand, le maire de la COMMUNE DE BEUVILLERS s’est livr en tout tat de cause une apprciation errone des rgles prescrites par l’article R. 111 4 du code de l’urbanisme relatives aux conditions de desserte des immeubles ; Considrant qu’il rsulte de ce qui prcde que la COMMUNE DE BEUVILLERS n’est pas fonde soutenir que c’est tort que, par le jugement attaqu, le Tribunal administratif de Nancy a annul la dcision susmentionne du 24 mai 2004.

moncler sale outlet En substance, la Cour a donc annul le refus de permis de construire attaqu au motif principal que l’largissement du terrain en cause tait inscrit au POS et se trouvait matrialis dans le plan masse produit par le ptitionnaire puisque ce n’est que au surplus que la Cour a relev que la construction projete n’avait pas vocation gnrer qu’un trafic automobile des plus limits. moncler sale outlet

cheap moncler Or, au regard de la jurisprudence prcdemment rendue en la matire, une telle dcision apparat pour le moins surprenante. cheap moncler

Rappelons, en effet, que la lgalit d’un permis de construire ou d’un refus d’autorisation s’apprcie sa date dlivrance, c’est dire en considration des lments de droit et des circonstances de fait prsentes cette date.

cheap moncler coats Or, cette rgle a notamment pour corollaire que la constructibilit d’un terrain au regard des articles 3 et 4 d’un rglement local d’urbanisme s’apprcie cheap moncler en considration des quipements relevant de la demande de permis de construire et/ou des quipements existants : par principe, la constructibilit d’un terrain ne saurait donc tre tablie en prenant en compte des quipements futurs moncler outlet online dont la ralisation ne relve pas de la demande de permis de construire. cheap moncler coats

cheap moncler jackets Par exception, il est toutefois possible de prendre en compte de tels quipements futurs mais ce, des conditions strictes et cumulatives, savoir qu’ la date de dlivrance du permis de construire : cheap moncler jackets

moncler factory outlet tout d’abord, la ralisation de l’quipement considr soit planifie, c’est dire ait donn lieu une dcision de l’autorit comptente (pour exemple : CE. 7 mai 1986, Kindermann, req. n59.847) ; moncler factory outlet

moncler outlet online ensuite, les modalits et les dlais de ralisation de cet quipement soient arrts (pour exemple : CE. 28 juillet 2000, Cne de Decines Charpieu, req. n199.325) ; moncler outlet online

moncler sale enfin, monlcer down jackets cet quipement ait vocation tre achev brve chance (CAA. Bordeaux, 12 fvrier 2007, M. Jacques Y, req. n04BX00214 ; TA. Poitiers, 25 octobre 2007, Mme Servouse, req. n06 01532). moncler sale

On relvera, d’ailleurs, que pour ce qui concerne la desserte du terrain par les rseaux publics d’lectricit, d’eau et d’assainissement, ces rgles, d’origine purement jurisprudentielles en matire de voirie, sont codifies l’article L.111 5 du Code de l’urbanisme, lequel dispose que :

moncler outlet jackets lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’amnagement projet, des travaux portant sur les rseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’lectricit sont ncessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’amnager ne peut tre accord si l’autorit comptente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel dlai et par quelle collectivit publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent tre excuts. Lorsqu’un projet fait l’objet d’une dclaration pralable, l’autorit comptente doit s’opposer sa ralisation lorsque les conditions mentionnes au premier alina ne sont pas runies. moncler outlet jackets

Mais surtout, force est de constater que la dcision commente ce jour est en contradiction avec la propre jurisprudence de la Cour administrative cheap moncler sale d’appel de Nancy, laquelle avait pralablement jug que :

Considrant en premier lieu que, par la dcision attaque en date du 16 septembre 2003, le maire d’Eschau a rpondu ngativement la demande de certificat d’urbanisme dpose par la Socit SERCA en vue de la cration d’un lotissement au motif qu’alors que le terrain tait situ en zone I NA 1 du plan d’occupation des sols et que l’urbanisation de cette zone tait moncler outlet sale conditionne par la Cheap Moncler Jackets ralisation des voies d’accs faisant l’objet d’emplacements rservs au bnfice de la Communaut urbaine de Strasbourg, moncler outlet store ces oprations n’taient ni ralises, ni programmes court terme par celle ci ; qu’il s’ensuit qu’eu gard aux lments de fait ci moncler mens jackets dessus mentionns, le maire d’Eschau a pu bon droit dlivrer un certificat d’urbanisme ngatif concernant le lotissement projet (et) prendre en considration les seules intentions de la https://www.kinkhost.com Communaut urbaine de Strasbourg (CAA. Nancy, 1er mars 2007, St CERCA, req. n05NC00767).

cheap moncler jackets sale Il est vrai que dans l’affaire objet de la note de ce jour l’largissement en cause avait t matrialis par le ptitionnaire dans le plan masse ; ce qui ne saurait signifi que cet largissement ait t intgr la demande et, en d’autres termes, avait vocation tre ralis par le ptitionnaire en excution du permis de construire escompt puisque pour ce faire, il aurait en effet fallu que le Conseil municipal adopte une dlibration confrant au ptitionnaire un titre l’habilitant raliser ces travaux d’largissement. cheap moncler jackets sale

On pourrait, toutefois, penser que la solution dgage par la Cour procde de l’analyse selon laquelle en matrialisant l’largissement du chemin dans son plan masse, le ptitionnaire avait subordonn l’excution et la conformit de son projet l’accomplissement des travaux d’largissement du chemin de son projet. En effet, ds lors qu’il a pu tre jug qu’un certificat de conformit pouvait tre lgalement refus lorsque le ptitionnaire avait ralis son accs sur une autre voie que ce qu’il avait annonc dans son dossier de demande (CE. 20 janvier 1988, M. Maric, req. n64.616), on pourrait penser que dans l’hypothse o le ptitionnaire aurait ralis son accs sur un chemin non largi ne correspondant pas celui qu’il avait matrialis dans le plan masse produit son dossier de demande, cette circonstance permettrait l’administration de contester la conformit de la construction ralise.

moncler outlet uk Il reste qu’il est de jurisprudence constante que la conformit des travaux s’apprcie exclusivement au regard de ceux autoriss par le permis de construire et, donc, indpendamment de toute considration lie aux travaux relevant d’un autre projet. moncler outlet uk

moncler jacket sale Il s’ensuit que selon la Cour administrative d’appel de Nancy, le Maire aurait donc dlivr le permis de construire sollicit et ce sans que, d’une part, il n’y ait aucune garantie sur l’largissement du chemin et la conformit de la construction projete au regard de l’article R.111 4 du Code de l’urbanisme et que, d’autre part et le cas chant, il puisse tre reproch au ptitionnaire d’avoir excut son projet alors mme que l’largissement de ce chemin aurait pas t concomitamment ralis moncler jacket sale.